Article 1 – Objet
Complementairesenior.com publie des informations générales sur les complémentaires santé, les mutuelles, les cotisations, les garanties, les remboursements médicaux et la comparaison des contrats. Les contenus sont exclusivement informatifs.
Article 2 – Absence d'activité d'assurance
Le site n'est ni une mutuelle, ni une compagnie d'assurance, ni un courtier ou intermédiaire d'assurance. Il ne commercialise aucun contrat, ne reçoit aucune cotisation, ne gère aucun sinistre et n'intervient pas dans les décisions des assureurs.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils médicaux, assurantiels, financiers ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent vérifier leurs besoins et les garanties contractuelles auprès des professionnels compétents.
Article 4 – Exactitude des informations
Les cotisations, plafonds de remboursement, garanties, délais de carence, exclusions, conditions de souscription et réglementations peuvent évoluer.
Malgré les efforts de vérification, l'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations publiées. Les comparaisons et simulations éventuelles sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de couverture
La présentation d'une complémentaire santé ne garantit ni son acceptation, ni le remboursement intégral des dépenses médicales, ni un tarif particulier.
La prise en charge dépend des garanties du contrat, des plafonds, des exclusions et des dispositions légales.
L'offre « 100 % Santé » concerne les soins et équipements admissibles au dispositif, dans les conditions réglementaires applicables.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des différences de cotisations, des exclusions contractuelles, des refus de remboursement ou des dépenses médicales non prises en charge par les assureurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les garanties, tarifs, exclusions et modalités de remboursement auprès des organismes concernés.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les mutuelles, compagnies d'assurance, courtiers, comparateurs et organismes de santé ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée.
Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux des assurés
Les droits des assurés demeurent intégralement préservés, notamment ceux prévus par le Code des assurances, le Code de la mutualité, le Code de la sécurité sociale et les dispositions applicables aux contrats.
Ces droits concernent notamment l'information précontractuelle, les garanties, les réclamations, la résiliation lorsqu'elle est applicable et la protection des données personnelles.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle d'assurance, de courtage ou de conseil.
La mention d'une mutuelle, d'un assureur ou d'un organisme public ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Les comparaisons publiées ne constituent pas une certification de la qualité des organismes présentés.
Article 11 – Prévention des fraudes
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité et les autorisations des assureurs et intermédiaires auprès des registres compétents, notamment l'ORIAS et l'ACPR lorsque cela est applicable.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses mutuelles, les promesses de remboursements garantis, les garanties trompeuses, les tarifs anormalement avantageux et les demandes suspectes de paiement ou de données médicales.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Limited
Responsable éditorial : N. Frik
Contact indiqué : info@complementairesenior.com
Site : https://complementairesenior.com/
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026